CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÉSERVATION DES PRESTATIONS
Conditions générales de vente et de réservation des prestations coiffure en vigueur à compter du 9 juillet 2019.
Nous vous souhaitons la bienvenue sur ce site dédié aux personnes accordant de la valeur au métier de coiffeuse. Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions de vente et de réservation qui permettent à un coiffeur de faire perdurer son activité professionnelle.
Les conditions générales de vente décrites ci- après détaillent les droits et obligations entre, d’une part, « La Coiffeuse », vendant les prestations de service définies sur le présent devis, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée « Le Client », achetant un ou plusieurs de ces services par intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 2 des présentes.
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ARTICLE 1 - Applications des conditions
Le client est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particulier faisant appel aux prestations de La Coiffeuse et acceptant les présentes CGV.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par La Coiffeuse, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Le client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ce présentes CGV.
ARTICLE 2 - Contrat et devis
Les devis complètent les présentes conditions générales de vente, constituent une proposition de contrat pour lequel le client, ou son éventuel mandataire, déclare expressément disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l'exécution des obligations lui incombant cette proposition de contrat est valable pour la durée précise sur le devis à compter de sa date de l'envoi ou de présentation au client. Passée ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d'être modifiés et les dates préréservées seront supprimés du calendrier de réservation, conformément à l'article 3 alinéa 2 des présentes, et un nouveau devis sera établi par la Coiffeuse à la demande du client.
Le contrat est formé et les deux parties engagées, dés réception par la Coiffeuse du contrat dûment daté, signé et revêtu de la mention "Bon pour accord " ainsi que l' acompte éventuel versé par le client.
Des conventions express entre le client et la coiffeuse, l'acte d'envoi du seul devis, en conformité avec l'alinéa 2 du présent article, veut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des présentes CGV qui lui ont été
adressés.
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Article 3.- Tarifs de prestations coiffure
Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l'envoi du devis au client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
TVA non applicable - article 293B du CGI. Les tarifs sont garantis durant la période de validité inscrite sur devis.
La coiffeuse se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire, qui sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.
3.1 Les tarifs - à partir de - Ils sont indiqués clairement sur ma page, situés à côté de la description de la présentation , sauf les prestations sur devis uniquement qui demande plus d'échange pour cibler vos
attentes.
C'est le tarif minimum demandé pour la prestation, ce tarif n'est pas négociable.
Il ne comprend pas de suppléments de service - qui pourraient m'être demandée au cours de la prestation.
Ce tarif ne tient pas compte non plus des frais de déplacement.
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ARTICLE 4. - Acompte, réservation, et modalité de règlement
Il s'agit d'une somme versé ( généralement 50% du montant de la prestation réservée ) qui garantit votre engagement concernant cette réservation et ma venue pour la réalisation de votre prestation. Elle vise à décourager les
personnes qui ne seraient pas sérieuse et éviter les demandes fantaisistes ou situations incommodes.
Les règlements des acomptes :
Le règlement s'effectue exclusivement en euros par Paypal ou virement bancaire, sur le compte dont les cordonnées ont été communiquées par la coiffeuse lors de l'envoi du devis, en espèces en vous rendant directement à
l'adresse que la coiffeuse vous auras communiqué. Emission d'un reçu daté signé et tamponné concernant tous vos versements d'acompte. Les règlement des services de la Coiffeuse sont échelonné comme suit :
-Mariages : Un acompte de 50 % à la réservation accompagné du devis daté et signé, 30€ lors de l’essai (essai facultatif) et solde de 50 % le jour de l’évènement.
-Evénements : Acompte de 50 % à la réservation accompagné du devis daté et signé et solde de 50 % le jour de l'évènement.
-Shooting Professionnels : Acompte de 30 % à de la réservation accompagné du devis daté et signé et solde de 70 % à la réception de facture.
-Autres prestations : Au comptant sans escompte. Les devis ou les factures pourront être modifiés en cas d’ajout d’option ou de prestations complémentaires. Elles devront faire l’objet d’un règlement le jour de l’événement.
4.1 - Les réservations prestation coiffure
Je réalise la coiffure de la mariée au mieux 4h et au plus tard 1h avant la mairie / cérémonie.
C'est le timing idéal pour vous assurer une prestation en toute sérénité et finaliser tranquillement vos derniers préparatifs beauté.
A l'essai, un maximum de 4h sera alloué. Si vous avez besoin de plus de temps, chaque heure supplémentaire seront facturés 15 euros la demi-heure jusqu'à concurrence de 8 heures.
Déroulement de la prestation coiffure :
Les réservations sont validées par un acompte.
Pleinement consciente de l'importance de votre événement, nous aurons pris soin de vérifier ensemble les données qui auront été communiqués : date, heure, lieu, nombre de personnes à coiffer à fin d'éviter toute erreur préjudiciable.
Recommandations importantes :
Merci de veiller à garantir des conditions de travail optimales afin que la prestation soit réalisable dans le temps donnée. Merci de limité l'usage du téléphone portable durant la prestation, et de confier les enfants à une tierce personne pour des raisons de sécurité.
Vous pourrez ainsi profiter pleinement de votre séance coiffure sans stress, et vous accorder un précieux moment de calme et sérénité .
Article 5. - Frais de déplacement
Mon déplacement est soumis au dépôt d'acompte préalable.
Frais de déplacement :
Ils seront clairement indiqué sur le devis.
Ils peuvent varier selon :
Le prix du carburant
Les frais de péage
Les tarifs stationnement payant
Article 6. - Délai de rétractation
Conforme aux dispositions de l'article L121-21et suivants le code de la consommation, et dans le cas d'une vente à distance à un non- professionnel, le client à la faculté de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de
réception dans les 14 jours à compter du jour de la conclusion dudit contrat, telle que stipulé à l'article 2 des présentes. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrables suivant.
Article 7. - Annulation de la part d'un (e) client (e)
Merci de vous assurer de la date, et de l'horaire commandés pour la réalisation de votre prestation.
En cas de changement de votre part, il est nullement garanti de pouvoir décaler votre rendez-vous. Pensez à vérifier que vous soyez libre et disponible pour la prestation commandée. Prenez soin de vérifier, auprès de vos demoiselles d'honneur, qu'une coiffeuse n'as pas déjà été réservée.
En cas de changement d'horaire de votre part ou annulation de votre part, merci de m'informer au plus vite ! A savoir que les sommes versées seront conservées car elles correspondent à soit à un service déjà réalisé, soit à un dépôt de garantie non remboursable !
C'est la raison pour laquelle nous aurons pris soin de vérifier préalablement tous les renseignement concernant votre évènement afin que votre prestation se déroule dans les meilleurs conditions.
En cas d'annulation : Merci de m'informer ! Dans le cas contraire, l'intégralité du montant de la prestation pourra vous être facturée !
Tous les cas de désistement ou d'annulation du fait du client hors période de rétractation, et ce quelles qu'en soient les causes, dégagent immédiatement la coiffeuse de toute obligation envers le client, qui ne pourra prétende ni au report de l'événement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées.
En cas d'annulation par le client, le montant de l'acompte ne sera pas remboursé
Si cette annulation intervient dans les 4 mois précédents l'événement, l'intégralité de la prestation sera due à titre d'indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.
Un changement d'horaire de votre part entre la réservation de la date et le jour de votre événement constatant une indisponibilité de ma part pour un nouvel horaire choisi, n'est pas considéré comme une annulation de ma part.
7.1 - Rétractation : annulation de ma part
Bien entendue, s'il s'agit d'une annulation de ma part pour cause maladie, décès famille proche, cas de force majeure, vous serez intégralement remboursé de votre acompte et un dédommagement en proportion de cet acompte pourra être envisagé de ma part si je ne trouve pas de solution pour la réalisation de votre
prestation.
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Article 8. - Force majeur / Cas fortuit
En cas de force majeure ou en cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil, indépendant de la volonté de la coiffeuse en faisant obstacle à la réalisation de ses services vendus,
notamment les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres les attentat, les émeutes, les catastrophe naturelle, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielle, entravant la bonne marche de la coiffeuse ou celle d'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteur ainsi que les avaries, les défaillances ou le retards d'un ou plusieurs prestataires, le blocage de télécommunication, le blocage d'internet, la panne du matériel diffusant les service, l'interruption de transport, de la fourniture
d'énergie, de matières premières etc...
La partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier à l'autre partie le commencement et la fin de cet événement dés qu'elle en a connaissance et au plus tard dans un délai de 1 ( UN ) jour ouvré, sans quoi elle
ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
Article 9. - Pénalité et retard
En cas de retard de paiement, sera exigible, conformément à l'article L441-6 du code du commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 euros.
En outre, ce défaut de paiement peut ouvrir droit à facturation d'intérêt de retard calculé aux taux d'intérêt légale applicable dès le 1er jour de retard au profit de la coiffeuse. La pénalité est calculées sur le montant hors taxe de la
somme restant due, et court à compter de la date d'échéances mentionnées sur la facture sans qu'aucun mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tous les frais que la coiffeuse est amener à supporter au titre de recouvrement de créances restant dus sont à la charge du client.
Article 10.- Obligation de la coiffeuse
La coiffeuse à l'obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu'elle juge nécessaire et suffisant pour satisfaire ses clients, dans la limite des services contractualisés, avec 1 des présentes.
La coiffeuse a l'obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu'elle juge nécessaire et suffisant pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeur l'empêchant d'exécuter tout
ou partie de ses obligations contractuelles.
En cas d'indisponibilité pour la date souhaitée, la coiffeuse a pour obligation de proposer au client un ou plusieurs prestataires équivalent ou similaire pour les services contractualisés.
Cette nouvelle proposition de la coiffeuse n'engage en aucun cas le client dans 30 jours, à compter de la date de réception de la coiffeuse du refus écrit de la dite proposition.
Article 11. - Confidentialité / Droit d'accès
La coiffeuse s'engage à ne pas céder, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du client à de tiers en dehors de son propre usage.
Article 12. - Propriété intellectuelle
Tous le documents et éléments du site et réseaux sociaux de la coiffeuse, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes mise en page, l'illustrations, photographie, documents et outres éléments y compris la technologie sous jacente, sont protégé par droit d'auteur, des marques et des brevets, ils sont la propriétés exclusives de la coiffeuse. Toutes copies, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l'accord préalable écrit de la coiffeuse. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site sans accord est interdite, conforme à la loi n° 57 298 du 11mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et modifié par la loi n° 2009- du 12 juin 2009 - art. 21 du code de la propriété intellectuelle, sauf dans le cas prévus par l'article L122-5 dudit code, constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code pénal.
Article 13. - Assurance de responsabilité civil professionnelle
Chignon & Co possède une assurance professionnelle contractée auprès de l'assurance Direct assurance .
Article 14. - Juridiction compétente / Droit Applicable
Pour toutes contestation relative aux prestations réalisées par la coiffeuse et en vue de l'application ou de interprétation des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolutions amiables, seul le tribunal de commerce de Perpignan est compétent. Le droit français est le seul applicable.
Le jour J de votre mariage
Vous aurez pris soin de m'indiquer préalablement le lieu où je pourrai me garer facilement ainsi que tous les renseignements nécessaires pour parvenir jusqu'à vous.
Pensez à maîtriser vos animaux de compagnie. Je pense notamment aux chiens qui devrons être gardé dans une autre pièce. Pour une prestation réalisée dans les meilleurs conditions, je me déplace avec beaucoup de matériels, parfois un petit coup de main peut-être nécessaire pour monter tout le matériel et gagner un peu du temps.
Nous nous installons dans une pièce au calme où les allées et venues seront limité à un nombre très restreint de vos proches.
La réalisation d'une belle coiffure nécessite des cheveux propres et lisses : C'est votre jour j, profitez de ce moment de sérénité pour vous faire chouchouter !
Lors de ma venue, je n'aurai besoin que de ces éléments :
Une table débarrassée
Une prise de courant à proximité
Un point d'eau pour me laver les mains
Une chaise
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